Création architecture et patrimoine

L’article 1er a consacré la liberté de création artistique, mais la création française ne peut être libre si sa diversité n’est pas exposée. Or, cette diversité se trouve mise à mal par la pratique de concentration de certaines radios : aujourd’hui, 75 % de la diffusion de titres francophones se concentre uniquement sur dix titres. Cela nuit na...

Comment une radio qui émet sur FM pourrait-elle respecter un quota de langues régionales ? Lesquelles d’ailleurs ? Pour combien de temps ? Les Bretons, les Flamands, les Berrichons, les Occitans, les Alsaciens ? Où allons-nous ? Nous ne pouvons pas raisonner ainsi. La France est unique.

J’arrive, madame la présidente. C’est Mme la ministre de la culture et de la communication qui m’a retardé.

En commission, nous avons adopté un amendement prévoyant qu’une part limitée, 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée, puisse être affectée au financement des études d’usage. Chacun comprend en effet que celles-ci sont importantes – ce n’est pas Lionel Tardy qui dira le contraire – de façon à éviter que les ayants droit ne le...

Je considère que dans mon intervention précédente, j’ai largement développé les motifs de cet amendement. Il s’agit de répondre aux angoisses de notre collègue Lionel Tardy : nul doute qu’il saura comprendre le message qui lui ait ainsi adressé.

L’aspect réglementaire de la question ne concerne pas seulement les études d’usage, mais aussi la fixation des barèmes. Je veux donc bien retirer mon amendement, mais je ne garantis pas que je ne vais pas revenir là-dessus en nouvelle lecture.

Je rappelle tout d’abord à M. Tardy que les chiffres qu’il a donnés à propos du remboursement des professionnels s’entendent hors convention parce qu’il faut savoir que les principaux importateurs en ont passé une pour ne pas payer la redevance pour copie privée. Que les professionnels concernés développent donc le système du conventionnement. ...

L’entreprise exportatrice est en effet tenue d’engager une procédure en remboursement, lourde et sans exonération possible. En outre, son délai est long : plusieurs mois sont nécessaires au remboursement, ce qui impose aux entreprises de mobiliser de la trésorerie. Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs une des préconisations du rapport...

Je rappelle à M. Lionel Tardy que son amendement comprend l’explication de mon propos précédent lorsqu’il a évoqué une restitution insuffisante aux professionnels. Le montant qu’il a alors cité est hors convention. L’amendement de M. Tardy précise bien qu’il n’existe pas de redevance pour copie privée, dès lors qu’une convention existe. On ne p...

Cet article important fait suite au rapport Bilan et perspectives de trente ans de copie privée pour traiter de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, soit une cinquantaine de millions d’euros, destinés à accompagner des actions de caractère public. Le présent article vise à intégrer l’éducation artistique et culturelle da...

Les propos tenus par la ministre sont édifiants. Je rappellerai qu’il existe un problème dans l’utilisation de ces crédits. La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits avait d’ailleurs souligné qu’il pouvait exister des financements croisés par plusieurs SPRD et avait appelé notre attention sur ce sujet. ...

Lors de l’élaboration du rapport d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, Isabelle Attard avait beaucoup insisté sur la nécessité que la base soit diffusée en open data. Nul doute qu’elle sera très sensible à l’amendement de Lionel Tardy, qui vise à inscrire explicitement dans la loi ce qui était impliciteme...

Merci, monsieur le président, de m’accorder la possibilité de faire quelques remarques sur l’ensemble du chapitre II, et non sur le seul article 4 A. Les différents articles de ce chapitre vont dans le bon sens : celui d’une plus grande transparence et d’un meilleur équilibre des relations entre les acteurs des filières musicales et cinématogr...

Je ne peux laisser Mme Genevard tenir ces propos sur les petites salles. Vous savez très bien que, sous la précédente mandature, avec Michel Herbillon, nous avons traité de la question en lien avec le CNC pour financer les petites salles et participer à leur numérisation. Je vous rappelle que nous sommes l’un des pays au monde qui a le taux de ...

Ne laissez pas croire que rien n’est fait en faveur du cinéma associatif. Tout à l’heure, nous parlions avec Mme Genevard des petites salles. Vous évoquez la Bretagne : la Société rennaise de diffusion cinématographique – la SOREDIC – regroupe de nombreuses associations. Croyez-vous une minute que nous ne sommes pas attentifs à ces associations ?

Le rapporteur vient de nous indiquer que nous serions éventuellement saisis de certaines dispositions à la suite de l’accord conclu au terme de la médiation Schwartz. Cela aura-t-il lieu avant la fin du présent débat ou, à tout le moins, avant la fin de la deuxième lecture ?

Bien entendu, la pratique amateur, qui concerne plus de dix millions de personnes dans notre pays, est importante. Il est bon aussi de rappeler que toute activité artistique bénévole, dès lors qu’elle génère des recettes, présente un risque de présomption de salariat selon le code du travail et donc de requalification de l’activité. Je constate...

Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 5, « Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante dès lors que la recette de cette billetterie sert exclusivement à financer le coût du spectacle et les activités de l’artiste amateur ou du groupement d’artistes amateurs ». La rédacti...

Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outr...

Les propos de Michel Piron sont frappés au coin du bon sens mais je reviendrai sur quelques points. Tout d’abord, ce n’est pas d’aujourd’hui que, séance tenante, nous changeons une disposition d’un texte. C’est notre métier ! Je vous ferai cependant remarquer que le projet de loi initial traitait de la pratique amateur. Personne ne pouvait ign...