Projet de loi de finances pour 2017

I. – Le second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – Le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A et aux premier et deuxième alinéas du I et à la fin du premier alinéa du II de l’article 1384 C, les mots : « entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^e...

I. - Aux 7° et au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2016 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même...

I. – Le I de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à l...

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « deux millions ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. III. – Le I entre en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le montant : « trois millions d'euros » est remplacé par le montant : « six millions d'euros ». II. – Le I s’applique aux crédit...

I.- Le 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros ». II.- La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’e...

Supprimer les alinéas 1, 8 et 10. Exposé sommaire : L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes : - conformément à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d'euros en 2012 à 412 millions d'euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d'euros et donc de réduire les...

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. – Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443‑6‑2 et suivants du code de la const...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...

I. – Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État e...

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...