Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Après la quatrième phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Pour 2013‑2014, l'assiette de calcul du prélèvement doit prendre en compte les sommes affectées par les chambres de commerce et de l'industrie à l'exécution des contrats qu'elles ont signés avec l'État dans la mise en œuvre des grandes politiques publiques, notamment, le ...

À la troisième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux données comptables de l'exercice 2012 » les mots : « aux données comptables de l'exercice au 31 décembre 2013 dès lors que les comptes ont été approuvés par l'autorité de tutelle au 1er septembre 2014 ou qu'ils ont été déposés au 1er juillet 2014 et qu'ils n'ont fait l'objet d...

I. – Le second alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 ainsi majorée ne peut excéder, pour une même résidence, un montant d...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...