Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

38 amendements trouvés


14/01/2014 — Amendement N° 106 au texte N° 1670 - Article 47 (Rejeté)
Mme Chapdelaine

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « reçu », insérer les mots : « ou informé » . Exposé sommaire : Le projet de Loi ALUR a notamment pour objectif de donner plus de transparence et de lisibilité à la démarche d'attribution d'un logement social. Il est ainsi prévu à l'article L 441‑2‑8 qu'un plan partenarial de gestion de l...

10/09/2013 — Amendement N° 1289 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Touraine, M. Goua, Mme Chauvel, M. Mesquid...

Après l'alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L'article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un document d'urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le document d'urbanisme est annulé. Il peut déterminer l...

10/09/2013 — Amendement N° 1212 au texte N° 1329 - Article 81 (Non soutenu)
Mme Le Loch, M. Aboubacar, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Touraine, M. Goua, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Assouly, Mme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

10/09/2013 — Amendement N° 1184 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 58 (Non soutenu)
Mme Delaunay, M. Frédéric Barbier, Mme Quéré, Mme Chapdelaine, M. Véran, M. Burroni, M. Marsac, Mme Biémouret, M. No...

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2...

10/09/2013 — Amendement N° 279 au texte N° 1329 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Orphé, M. Sirugue, Mme Pochon, M. Capet, M. Mesquida, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes prises en charge par le dispositif » les mots : « effective des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions en général. L...

10/09/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 1329 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Orphé, M. Sirugue, Mme Pochon, M. Capet, M. Mesquida, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du dispositif d'accueil, d'hébergement, et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » les mots : « des politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux po...

10/09/2013 — Amendement N° 208 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur cré...

10/09/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Frédéric Barbier, M. Da Silva, Mme Descamps-Cros...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les vendeurs sont censés présenter l'ensemble des informations nécessaires à l'achat, ils doivent donc effectuer les démarches pour que soient apportées au futur acheteur les décisions prises durant les trois dernières années lors des assemblées générales des copr...

09/09/2013 — Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Aboubacar, Mme Alaux, M. Assouly, M. Aylagas, M. Bardy, Mme Ba...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...

09/09/2013 — Amendement N° 207 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) L'information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente...

09/09/2013 — Amendement N° 206 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant du fond de réserve travaux, s'il y en a un ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être appo...

09/09/2013 — Amendement N° 205 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, Mme ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant du fond de roulement ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteu...

09/09/2013 — Amendement N° 204 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, Mme ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant de la taxe d'habitation et le montant de la taxe foncière payées par le vendeur l'année antérieure ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors d...

09/09/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Cherki, M. Clément, M. Da Silva, M. Jalton, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Hanotin, M...

À l'alinéa 12, après le mot : « prévisionnel », insérer les mots : « (le montant mensuel des charges de copropriété courantes hors travaux) ». Exposé sommaire : L'expression« montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel » n'est pas satisfaisante en soi, elle doit être accompagnée de précisions pour permettre à tous d'envis...

09/09/2013 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...

Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute...

24/07/2013 — Amendement N° CE646 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Orphé, Mme Sommaruga, Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Blein, Mme Hurel, M...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « - à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant marital...

24/07/2013 — Amendement N° CE647 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Orphé, Mme Sommaruga, Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Blein, Mme Hurel, M...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater A À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivan...