Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tend...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : « 3° » Le mot : « 4° » II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l'occurrence : « 2° » Les mots : « et 3° » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation de 20% de la taxe d'habitation des résidences secondaires situées dans des zones où la demande de logement est supérieure à l'offre de logement disponible. Cette disposition est en parfaite contradiction avec les récent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence première une hausse d'impôts sur les sociétés pour les banques et les assureurs qui se présentera sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Cet article s'inscrit en parfaite contradiction avec la promesse du Président de la République de n'augmenter au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la ratification du décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit de nouvelles coupes budgétaires qui compenseront un dérapage de 2,1 milliards de crédit. Les d...

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...