Amendement N° CF198 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(9 amendements identiques : CF199 18 254 256 306 308 368 369 416 )

Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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