Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Discussion générale)

I. Après la dernière phrase du 1.2° et 2. du III l'article 1379‑0bis du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janv...

I. À l'article 1639 Abis, I., du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». II. À l'article 1639 A bis, II., 1., du code général des impôts, es mots :« 15 octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». Exposé sommaire : Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est actu...

I.- À l'alinéa 10, avant les mots : « le minimum de perception », ajouter les mots : « Le montant de la part spécifique ainsi que ». II.- Remplacer les mots : « peut être majoré dans la limite de 10 % », par les mots : « peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception ». Exp...

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) sont exclus du dispositif du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement E...

I. A l'alinéa 2 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après les termes « délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion » est ajoutée l'expression « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » II. A l'alinéa 4 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s'élèvent à 320 M€ (largement issus des contributions versées par les agriculteurs). Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des di...

I. – Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « D. Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans. ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La perte de recettes po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :