Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article. » Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement Ehpad) de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : « - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - La quantité...

I.– Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 44 : «   TARIF(en euros) Désignation des produitsUnité de perception20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes de plus de 10 000 habitants sont écartées du classement en zone de revitalisation rurale. La densité démographique de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est ainsi calculée en enlevant la population des communes de plus de 10 00...

L'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du I, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ». II. – À la première phrase des premier et troisième alinéa du 1 du II, les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ». Exposé sommaire : Le dé...

Après le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le 2° bis est ainsi rétabli : « 2° bis L'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement éolien ou, en l'ab...

I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km dans les départements et les collectivités d'outre-mer ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s'applique aux cessions intervenues ...

Au début du III de l'article 1609quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 1253‑1 du code du travail et » Exposé sommaire : La Taxe d'Apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 5 bis : Plafonnement de la taxe « Art. L. 520‑8-1. – Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – Compléter cet article par l'aliné...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l'article L. 1222‑9 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la région Île-de-France ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D. – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, insérer les mots : « Le montant de la part spécifique ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut être majoré dans la limite de 10 % » les mots : « peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du monta...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. » Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substitu...