Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 35)

I. Après la dernière phrase du 1.2° et 2. du III l'article 1379‑0bis du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janv...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à...

I.- À l'alinéa 10, avant les mots : « le minimum de perception », ajouter les mots : « Le montant de la part spécifique ainsi que ». II.- Remplacer les mots : « peut être majoré dans la limite de 10 % », par les mots : « peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception ». Exp...

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) sont exclus du dispositif du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement E...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; - La quantité des services publics est infér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s'élèvent à 320 M€ (largement issus des contributions versées par les agriculteurs). Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des di...

I. – Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :