Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
15 amendements trouvés
11/12/2015 — Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 187 au texte N° 3308 - Article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Dalloz
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...
11/12/2015 — Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 187 au texte N° 3308 - Article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Dalloz
À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue. En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).
11/12/2015 — Sous-Amendement N° 328 rectifié à l'amendement N° 184 au texte N° 3308 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 26, 28 et 48. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond des taxes affectées servant au financement des comités professionnels de développement économique suivants : le DEFI (mode et habillement), le CODIFAB (bois et ameublement) et le comité FRANCECLAT (horlogerie et...
11/12/2015 — Sous-Amendement N° 314 à l'amendement N° 173 au texte N° 3308 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. de La Verpillière
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'article 1618septies est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...
11/12/2015 — Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 5 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Tombe)
Mme Dalloz
Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prend effet à la date de la transposition de la directive relative à la taxe sur les transactions financières européennes adoptée par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas présager de façon unilatérale des modal...
10/12/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de la mode et de l'habillement, le DEFI. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...
10/12/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, le comité FRANCECLAT. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excelle...
10/12/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE du bois et de l'ameublement, le CODIFAB. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...
10/12/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 3308 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déterminée », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coo...
10/12/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 3308 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Dalloz, M. Guillet
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...
10/12/2015 — Amendement N° CF23 au texte N° 3308 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déterminée », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coo...
10/12/2015 — Amendement N° CF25 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, le comité FRANCECLAT. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excelle...
10/12/2015 — Amendement N° CF24 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE du bois et de l'ameublement, le CODIFAB. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...
10/12/2015 — Amendement N° CF26 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de la mode et de l'habillement, le DEFI. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...
10/12/2015 — Amendement N° CF22 au texte N° 3308 - Article 6 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...
