Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30)

À l'alinéa 10, après les mots « peuvent octroyer des prêts à des entreprises », ajouter les mots « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de re...

I. À l'alinéa 15, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » II. Àl'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèd...

À l'alinéa 11, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus p...

I.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les articles L 214‑169 à L 214‑190 », les mots : « les articles L 211‑36 à L 211‑40, ». II.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199ter C du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les article...

I.- Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- En conséquence, rédi...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. – La perte de recettes pour ...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...