Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30)

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera l'agence anticorruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser àl'agencela possibilité d'adresser des recommandations aux...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 3° à 6° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. » Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé dans un vaste chantier de simplificat...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autor...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics. ». Exposé sommaire : Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'elles entrent dans le cha...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations reconnues d'utilité publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d'entre elles, il est...

À l'alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , qu'ils soient des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le champ des acteurs publics couvert par le service national chargé de prévenir les faits de corruption s...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7). Cet amendement vise donc à harmoniser la d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , après audition par les commissions parlementaires concernées ». Exposé sommaire : Le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve plac...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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I. À l'alinéa 15, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » II. Àl'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèd...

I.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les articles L 214‑169 à L 214‑190 », les mots : « les articles L 211‑36 à L 211‑40, ». II.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199ter C du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les article...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. ». Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seu...