Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
391 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CF296C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré...
10/11/2016 — Amendement N° CF272C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 558 €0% De 1 559 € à 1 635 €1% De 1 636 € à 1 721 €2% De 1 722 € à 1 816 €3% De 1 817 € à 1 923 €4% De 1 924 € à 2 527 €5% De 2 528 € à 2 966 €7% De 2 967 € à 3 337 €9% De 3 338 € à 4 106 €11% De 4 1...
10/11/2016 — Amendement N° CF350C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l'alinéa 335, remplacer le mot : « quatrième » par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Ce...
10/11/2016 — Amendement N° CF289C au texte N° 4061 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé...
10/11/2016 — Amendement N° CF319C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée s...
10/11/2016 — Amendement N° CF298C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...
10/11/2016 — Amendement N° CF308C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies. » ...
10/11/2016 — Amendement N° CF291C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Au premier alinéa du 2bisde l'article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...
10/11/2016 — Amendement N° CF173C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – À l'alinéa 287, après les mots : « sur un compte épargne temps », insérer les mots : « , à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectif ». II. – La perte de rece...
10/11/2016 — Amendement N° CF297C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – L'article 1609viciesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la t...
10/11/2016 — Amendement N° CF271C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 263 €0% De 2 264 € à 2 376 €1% De 2 377 € à 2 502 €2% De 2 503 € à 2 639 €3% De 2 640 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 614 €5% De 3 615 € à 4 015 €7% De 4 016 € à 4 518 €9% De 4 519 € à 5 559 €11% De 5 56...
10/11/2016 — Amendement N° CF295C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...
09/11/2016 — Amendement N° CF317C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF316C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF363C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF314C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF360C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF315C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF318C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF307C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
