Amendement N° CF319C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(21 amendements identiques : CF212C CF225C CF327C CF147C CF41C CF12C CF95C CF45C 6C 7C 11C 46C 55C 86C 101C 163C 339C 719C 885C 930C 947C )
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.
Cette réforme a été menée sans aucune concertation. Par ailleurs, elle va créer de nombreuses difficultés. Alors que les entreprises croulent déjà sous les complexités administratives, elles vont devoir collecter l'impôt.
La spécificité française de la perception d'impôt va ainsi être effacée. Pourtant, la France peut compter sur une administration fiscale de qualité, à l'image du taux de recouvrement qui est de 98 %.
En plus de mettre en place une année fiscale blanche, cette réforme va bouleverser le pays sans aucune perceptive d'amélioration du taux de recouvrement.
Il est pour cela proposé de supprimer cet article.
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