Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Discussion générale)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 ...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « valeur », insérer les mots : « mis à l'étude ou ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exo...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'intervention sur place est diligentée dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. » Exposé sommaire : L'article 14 propose de créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide ...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par aux articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

I. – Après le onzième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais fi...

I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte des recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la cro...

À l'alinéa 27, remplacer le mot : « dix » par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – À l'alinéa 5, avant le mot : « approuvé », insérer les mots : « mis à l'étude ou ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement, il es...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « les fichiers autres que ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit de moderniser les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises et propose de créer un nouveau mode de contrôle à distance dit « examen de comptabilité » Dans le cadre de cette procédure, l'entreprise devrait fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la cro...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts. » II. – Les pertes de ...