Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 13)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 20, en entretenant la confusion entre fiscalité personnelle et fiscalité de l'entreprise, font peser une insécurité juridique et fiscale majeure sur les PME et les ETI entravant leur dynamique de croissance et d'investissements. En remettant en cause le champs d'ap...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 20, en entretenant la confusion entre fiscalité personnelle et fiscalité de l'entreprise, font peser une insécurité juridique et fiscale majeure sur les PME et les ETI entravant leur dynamique de croissance et d'investissements. En remettant en cause le champs d'ap...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le I de l'article 39decies du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais financiers, acquis...

I. – Le I de l'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'or...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la cro...

I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte des recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...