Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 26)

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Pour 2016, cette compensation est égale au », les mots : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le ». 2° Substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». 3° Supprimer le mot : « moyen ». 4° Après le mot : « neuf », substituer au mot : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 20, en entretenant la confusion entre fiscalité personnelle et fiscalité de l'entreprise, font peser une insécurité juridique et fiscale majeure sur les PME et les ETI entravant leur dynamique de croissance et d'investissements. En remettant en cause le champs d'ap...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'intervention sur place est diligentée dans les 15 jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. » Exposé sommaire : L'article 14 propose de créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide et e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :