Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

91 amendements trouvés


30/11/2016 — Amendement N° CF166 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

30/11/2016 — Amendement N° CF220 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

À la première phrase du deuxième alinéa dub du I de l'article 219, après le mot « pour », sont insérés les mots : « l'application du taux visé au premier alinéa à ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les conditions d'application du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme d...

30/11/2016 — Amendement N° CF177 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après le onzième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais fi...

30/11/2016 — Amendement N° CF176 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le I de l'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'or...

30/11/2016 — Amendement N° CF157 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte des recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A...

30/11/2016 — Amendement N° CF233 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis...

30/11/2016 — Amendement N° CF51 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après le 5° de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bisalinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du code de...

30/11/2016 — Amendement N° CF169 au texte N° 4235 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la cro...

30/11/2016 — Amendement N° CF181 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Dalloz

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matiè...

30/11/2016 — Amendement N° CF173 au texte N° 4235 - Article 13 (Adopté)
Mme Dalloz

À l'alinéa 27, remplacer le mot : « dix » par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des ...

30/11/2016 — Amendement N° CF224 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l'assurance construction). En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1....

30/11/2016 — Amendement N° CF165 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

30/11/2016 — Amendement N° CF180 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1499, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

30/11/2016 — Amendement N° CF178 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Dalloz

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au troisième alinéa du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; ...

30/11/2016 — Amendement N° CF162 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du III, les mots : « incorporée aux » sont remplacés ...

30/11/2016 — Amendement N° CF219 au texte N° 4235 - Article 13 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « les fichiers autres que ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit de moderniser les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises et propose de créer un nouveau mode de contrôle à distance dit « examen de comptabilité » Dans le cadre de cette procédure, l'entreprise devrait fo...

30/11/2016 — Amendement N° CF185 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Au II de l'article L. 2333‑34 : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :...

30/11/2016 — Amendement N° CF226 au texte N° 4235 - Article 13 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir un lien de proximité entre l'administration et l'entreprise, même dans la nouvelle procédure d'examen de comptabilité. Pour que le contrôle fiscal se dér...

30/11/2016 — Amendement N° CF163 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :Ex 2207-20  - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compr...

30/11/2016 — Amendement N° CF223 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts. » II. – Les pertes de ...