Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

91 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Courson, Mme Fabre,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 ...

02/12/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 4235 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

02/12/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 4235 - Article 13 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

02/12/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « valeur », insérer les mots : « mis à l'étude ou ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est ...

02/12/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou m...

02/12/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exo...

02/12/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Hetzel, ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

02/12/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4235 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'intervention sur place est diligentée dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. » Exposé sommaire : L'article 14 propose de créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide ...

02/12/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4235 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

02/12/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4235 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

02/12/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4235 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M....

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par aux articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

30/11/2016 — Amendement N° CF166 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

30/11/2016 — Amendement N° CF176 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le I de l'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'or...

30/11/2016 — Amendement N° CF233 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis...

30/11/2016 — Amendement N° CF181 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Dalloz

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matiè...

30/11/2016 — Amendement N° CF164 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en...

30/11/2016 — Amendement N° CF180 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1499, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

30/11/2016 — Amendement N° CF162 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du III, les mots : « incorporée aux » sont remplacés ...

30/11/2016 — Amendement N° CF185 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Au II de l'article L. 2333‑34 : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :...

30/11/2016 — Amendement N° CF163 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :Ex 2207-20  - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compr...