Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 21)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport détaillant les conséquences du relèvement des plafonds du livret A ainsi que du livret de développement durable depuis le 1er octobre 2012. Ce rapport précise notamment les conséquences directes de ce relèvement au regard : – de l'évolution d...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « résolution », insérer les mots : « et du Conseil de stabilité financière ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. A cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) devient le Conseil de l...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». II. ‑ En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi sur la séparation des activités bancaires est présenté au législateur frança...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens. Exposé sommaire : La majorité et le Gouvernement se réjouissent du caractère pionnier de la France dans l'application de...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « bancaire », insérer les mots : « des activités de marché ». Exposé sommaire : L'activité de tenue de marché (« market making ») est indispensable au financement de l'économie. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial avait fait le choix de ne pas cantonner cette activité dan...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « chaque État ou territoire » les mots : « les États et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ainsi que dans les États et territoires à faible règlementation financière définis par le Groupe d'action financière dans sa déclaratio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La majorité fait le choix de d'améliorer la transparence des activités de nos établissements de crédit à l'étranger. Ceux-ci auraien...