Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
165 amendements trouvés
07/09/2013 — Amendement N° 87 au texte N° 1329 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...
07/09/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La clause pénale est de droit dans les contrats et il n'y a pas de raison de l'interdire dans le contrat de location du moment qu'elle n'est ni abusive ni disproportionnée.
07/09/2013 — Amendement N° 81 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 80 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 79 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 78 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 77 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 76 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 75 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 74 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
07/09/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz
Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « comporte certaines mentions obligatoires limitativement énumérées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de...
07/09/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Aboud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...
