Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et ...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le directeur ne peut être choisi parmi les administrateurs civils de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cette incompatibilité vise à éviter que les anciens contrôleurs de la Caisse puissent devenir ultérieurement ses gestionnaires. Cet amendement répond aux p...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels administratifs de la Société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active ;...

Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et milita...

Au début du premieralinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux, les réve...

Au début du premier alinéa  de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « À condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, ». Exposé sommaire : La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt bénéficie aujourd'hui à quatre millions de pe...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 m...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calcu...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Expo...

Après le mot :« correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. ». Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du Ide l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activit...

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre a...

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, ou même 52 ans. Il convient de mettre fin à cette faveur, qui constitue l'un des dispositifs les plus inéquit...