Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
296 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF165A au texte N° 1395 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz
1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. A l'alinéa 17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ». 4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...
09/10/2013 — Amendement N° CF175A au texte N° 1395 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...
09/10/2013 — Amendement N° CF152A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
A l'alinéa 16, remplacer la date « 2013 » par la date « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitair...
09/10/2013 — Amendement N° CF129A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dalloz
1. L'article 223 sexies du CGI est abrogé. 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de...
09/10/2013 — Amendement N° CF135A au texte N° 1395 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. Le présent article s'applique à raison des instruments financiers contractés postérieurement au 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'époque...
09/10/2013 — Amendement N° CF137A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dalloz
1. L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...
09/10/2013 — Amendement N° CF138A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code gén...
09/10/2013 — Amendement N° CF173A au texte N° 1395 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à tr...
09/10/2013 — Amendement N° CF172A au texte N° 1395 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.
09/10/2013 — Amendement N° CF126A au texte N° 1395 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz
Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau du 2e alinéa : Prévision d'exécution 2013Prévision 2014 -2,9-2,5 -1,2-1,0 --0,1 -4,1-3,6 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013-03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] su...
08/10/2013 — Amendement N° 6A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l'an passé, on peut légitimement s'in...
08/10/2013 — Amendement N° CF128A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF127A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF136A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF141A au texte N° 1395 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2013 — Amendement N° 18A au texte N° 1395 - Article 3 (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l’an passé, on peut légitimement s’in...
