Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur. Le locataire n'a donc pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier (détermination du type de bien recherché, recherches, visites, conseils, ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La clause pénale est de droit dans les contrats et il n'y a pas de raison de l'interdire dans le contrat de location du moment qu'elle n'est ni abusive ni disproportionnée.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.