Loi de finances pour 2014
(Article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: «I.–Produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs.» ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 279bis est complété par une phrase ainsi rédigée: «Ces dispositions ne s'applique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des p...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

I.– Supprimer l'alinéa 3. II.–En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: «II.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.» Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article permet l'amortissemen...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l'Etat. Dans son alinéa 31, il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette pon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fa...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

I. Le code général des impots est ainsi modifié: 1°. L'article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: - produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs." 2° Le quatrième alinéa de l'article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée: Ces dispositions ne s'appliquent p...

Insérer les alinéas suivants : I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le même article est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D. – Le quatrième alinéa d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au 4° de l’article 278 bis, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , des animaux de compagnie ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^e...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations do...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « AA. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...