Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

296 amendements trouvés


09/10/2013 — Amendement N° CF163A au texte N° 1395 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 3 et 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des transactions. Rappelons que l'an passé l...

09/10/2013 — Amendement N° CF171A au texte N° 1395 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

09/10/2013 — Amendement N° CF148A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

A l'alinéa 23, substituer au taux « 5% » le taux « 2,5% ». Exposé sommaire : Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5% du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées« afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact. Il est ici proposé d'abaisser ce pl...

09/10/2013 — Amendement N° CF142A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF. Les class...

09/10/2013 — Amendement N° CF166A au texte N° 1395 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Compléter ainsi l'alinéa 24 : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature  de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée...

09/10/2013 — Amendement N° CF174A au texte N° 1395 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Au 3e alinéa, remplacer le taux « 7,87% » par le taux « 6,88% ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500€ du plafond du quotient familial et la suppression de l'avantage fiscal d...

09/10/2013 — Amendement N° CF167A au texte N° 1395 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réintégrer le centre des monuments nationaux dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Rien, dans le contexte actuel de dégradation de nos comptes publics, ne justifie qu'un opérateur de l'Etat puisse être délibérément exclu de ce plafonnem...

09/10/2013 — Amendement N° CF168A au texte N° 1395 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Dalloz

1. Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « M. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animé...

09/10/2013 — Amendement N° CF161A au texte N° 1395 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques...

09/10/2013 — Amendement N° CF164A au texte N° 1395 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 6% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. Supprimer l'alinéa  17. 4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code...

09/10/2013 — Amendement N° CF162A au texte N° 1395 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu...

09/10/2013 — Amendement N° CF140A au texte N° 1395 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « 2° le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence  entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à impos...

09/10/2013 — Amendement N° CF131A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

1. Le 3° de l'article 750 ter du CGI est supprimé. 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. E...

09/10/2013 — Amendement N° CF143A au texte N° 1395 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.  Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé p...

09/10/2013 — Amendement N° CF170A au texte N° 1395 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Dalloz

1. Remplacer le montant « 90 millions d'euros » par le montant « 300 millions d'euros ». 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du CGI. Exposé sommaire : Refusant d'intégrer de façon durab...

09/10/2013 — Amendement N° CF147A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises...

09/10/2013 — Amendement N° CF144A au texte N° 1395 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensi...

09/10/2013 — Amendement N° CF3A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

09/10/2013 — Amendement N° CF139A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I.        Le code général des impôts est ainsi modifié : L' article 244 quater C est supprimé. II.     Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux :...

09/10/2013 — Amendement N° CF145A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...