Loi de finances pour 2014
(Article 37)

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ré...

Rédiger ainsi la quarante-et-unième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 : « 

1. Aux alinéas 2 et 7, remplacer le mot « brut » par le mot « net ». 2. Compléter l'alinéa 9 par les mots «  ainsi que des dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et...

A l'alinéa 10, substituer au taux « 1% » le taux « 0,85% ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire an...

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. A l'alinéa  17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ». 4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

L'article 23 est ainsi rédigé : I- Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général de l'impôt. Son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Au 2. du VII. de l'article 167 bis du CGI, remplacer le délai « 8 ans » par le délai « quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-va...

A l'alinéa 16, remplacer la date « 2013 » par la date « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitair...

1. L'article 223 sexies du CGI est abrogé. 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « c. Les dispositions du b. ne sont pas applicables si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « II. Le présent article s'applique à raison des instruments financiers contractés postérieurement au 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'époque...

1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...

A l'alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à tr...

1. Au 2e alinéa de l'article 219 du code général des impôts, remplacer le taux « 33,1/3% » par le taux « 30% ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

1. A l'alinéa 10, remplacer les mots « à 1% » par le symbole « : » 2. Insérer les alinéas suivants : « - 0,25% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75% pour les entreprises...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau du 2e alinéa : Prévision d'exécution 2013Prévision 2014 -2,9-2,5 -1,2-1,0 --0,1 -4,1-3,6 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013-03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] su...