Amendement N° CF144A (Non soutenu)

Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013.

Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus.

Au-delà du fait qu'elle risque d'entraîner des effets de seuils très importants pour de nombreux retraités qui vont se trouver assujettis à l'impôt sur le revenu, elle constitue une ponction importante du pouvoir d'achat des retraités. Et ce d'autant plus qu'elle s'ajoute au report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre qui figure dans le projet de loi retraites.

Cet amendement propose donc de la supprimer.