Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
296 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF163A au texte N° 1395 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 3 et 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des transactions. Rappelons que l'an passé l...
09/10/2013 — Amendement N° CF148A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
A l'alinéa 23, substituer au taux « 5% » le taux « 2,5% ». Exposé sommaire : Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5% du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées« afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact. Il est ici proposé d'abaisser ce pl...
09/10/2013 — Amendement N° CF174A au texte N° 1395 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Au 3e alinéa, remplacer le taux « 7,87% » par le taux « 6,88% ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500€ du plafond du quotient familial et la suppression de l'avantage fiscal d...
09/10/2013 — Amendement N° CF161A au texte N° 1395 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques...
09/10/2013 — Amendement N° CF162A au texte N° 1395 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu...
09/10/2013 — Amendement N° CF140A au texte N° 1395 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz
1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « 2° le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à impos...
09/10/2013 — Amendement N° CF143A au texte N° 1395 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé p...
09/10/2013 — Amendement N° CF170A au texte N° 1395 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Dalloz
1. Remplacer le montant « 90 millions d'euros » par le montant « 300 millions d'euros ». 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du CGI. Exposé sommaire : Refusant d'intégrer de façon durab...
09/10/2013 — Amendement N° CF144A au texte N° 1395 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensi...
09/10/2013 — Amendement N° CF139A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : L' article 244 quater C est supprimé. II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux :...
08/10/2013 — Amendement N° 6A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l'an passé, on peut légitimement s'in...
08/10/2013 — Amendement N° CF128A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF127A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF136A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF141A au texte N° 1395 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2013 — Amendement N° 18A au texte N° 1395 - Article 3 (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l’an passé, on peut légitimement s’in...
