Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Même si je n’ai pas été professeure de mathématiques, j’ai bien la notion de la différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt, la base étant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Quand je dis que cette disposition n’a pas eu d’effet, j’entends que si elle a eu un effet budgétaire évident, une dépense de 15 millions d’euros, e...

Monsieur le ministre, j’ai suivi attentivement ce débat. Je voudrais des précisions. Le BER n’est pas sur la même thématique que les aides à finalité régionale : il s’agit bien d’un dispositif spécifique. Que vous vouliez revoir l’ensemble du dispositif AFR dans l’avenir, très bien, mais rien ne dit qu’il sera redéfini avant 2015. Peut-on imagi...

Il s’agit d’un amendement identique, madame la présidente. Je précise que ce barème n’a pas été revalorisé depuis la première loi de finances rectificative pour 2011. Or les prix ont augmenté en 2011 et 2012, même si cette inflation a été limitée. Vous prévoyez une inflation de 0,8 % pour l’année 2013. Nous vous proposons donc une revalorisati...

La réponse de M. le rapporteur n’est pas satisfaisante. Quel est le lien entre le barème des droits de mutation à titre gratuit et le gel du point d’indice de la fonction publique ? Franchement, ce n’est pas évident !

Monsieur le rapporteur général, l’amendement no 19 rectifié que j’ai défendu tout à l’heure proposait de revenir sur une mesure du Gouvernement dont le coût représente 15 millions d’euros. Vous avez en effet voulu, l’an dernier, transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales. Cette m...

C’est un amendement TVA sur le bois énergie. Selon une étude récente de l’ADEME, près de 7,4 millions de ménages utilisent le bois comme combustible de chauffage, alors qu’ils n’étaient que 5,7 millions en 2006. C’est dire la progression du nombre d’utilisateurs. À l’heure actuelle, avec un taux de TVA de 7 %, le marché informel représente, s...

Le Gouvernement parle régulièrement d’un choc de simplification. Eh bien, dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, moi je vous propose un choc de simplification qui a trait à un domaine essentiel : celui de l’alimentation. Actuellement et compte tenu du critère dit de consommation immédiate retenu pour fixer le taux de TVA,...

…les poulets rôtis, les salades avec couverts, les pizzas, les box de pâtes, mais elle va baisser sur les autres produits alimentaires, comme le homard par exemple !

Vous qui avez le sens de la justice et de l’équité, voyez qu’il y a des mesures simples à mettre en oeuvre. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, nous vous suggérons une disposition très simple : que tous les produits alimentaires qui font l’objet d’un service, qu’ils soient servis à table ou consommés sur place, conservent le taux de...

Non, je n’ai pas l’intention de retirer mon amendement, monsieur le rapporteur général. Franchement, en vous écoutant, j’ai eu le sentiment de me trouver dans une cour de récréation : « C’est de votre faute, vous êtes responsable… » Peut-être, mais puisque nous proposons d’améliorer la législation, saisissez cette opportunité ! Arrêtez de dire...

Nous faisons amende honorable, puisque nous vous proposons une simplification. Alors, arrêtez de chercher la cause, la responsabilité : traitons le problème et changeons les choses ensemble.

Vous détenez la vérité à vous tout seul ? Cela me rappelle : « Je suis la vérité, je suis la vie. »

Nous sommes dans la discussion de l’article 3 et de l’état B, vous ne pouvez donc pas présenter les amendements ayant un impact sur les comptes d’affectation spéciale, qui sont décrits par l’état D annexé à l’article 5 !

L’article 46 du PLF 2012 a créé la taxe dite « boissons sucrées » appelée aussi par la presse « taxe soda ». À l’époque, lors de la discussion, il avait été indiqué que les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution. Or les do...

Mes propos seront du même ordre que ceux du président de la commission des finances. J’entends M. le rapporteur général dire qu’il n’y a pas de risque de cannibalisation. Certes, on peut, dans un monde idéal, rêver que les 1 500 milliards des contrats d’assurance-vie financeront demain tous les besoins de l’économie, tous les besoins en matièr...

Pour les contrats qui seront convertis, vous instituez, monsieur le ministre, un nouveau fait générateur intermédiaire de prélèvements sociaux, fixé à la date de la garantie. L’assiette taxable sera donc égale à la différence entre la valeur de rachat des engagements à cette même date et le montant des primes versées. Une régularisation aurait ...

Monsieur Muet, le président de la commission des finances n’a jamais lancé une charge contre le Gouvernement : il a simplement fait part de son ressenti, avec toute l’objectivité et surtout la compétence qu’on lui reconnaît depuis des années dans le domaine des finances publiques, et qui justifient le respect que nous lui témoignons.

Gilles Carrez dénonce deux faiblesses de votre budget. La première réside dans une maîtrise insuffisante de la dépense publique…

C’est une réalité que chacun peut constater, puisqu’il y a 10 milliards de dépenses publiques supplémentaires par rapport à la loi initiale. La deuxième tient au fait que certaines recettes fiscales ne sont pas au rendez-vous : vous n’aimez pas qu’on vous le fasse remarquer, mais c’est pourtant la réalité en cette fin d’année 2013. M. le minist...

Arlette Grosskost, dans la défense de la motion de renvoi en commission, a axé son propos sur l’économie. Elle a tout fait raison : s’il y a aujourd’hui un enjeu national, c’est bien l’emploi. Or celui-ci est nécessairement lié aux perspectives économiques. M. le ministre nous répond que le CICE est destiné aux entreprises et aux services. Nou...