Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Avant de terminer, je veux revenir sur le déficit public et les corrections successives que vous avez apportées à son montant. Le déficit voté en loi de finances pour l’année 2013 s’élevait à 61,5 milliards d’euros. D’après le programme de stabilité, il s’élevait à 68,3 milliards d’euros. Et voici que vous inscrivez, dans le projet de loi de fi...

Terminons par l’avis rendu le 15 novembre dernier par la Commission européenne, qui a émis quelques réserves sur le projet de loi de plan budgétaire de la France. J’en citerai trois passages qui ne me paraissent pas adresser un satisfecit complet à votre gestion. Premièrement, « la France devrait exécuter rigoureusement le budget 2014 et prendr...

Je ne vous souhaite pas de connaître le même contexte que celui que nous avons dû affronter, ce serait catastrophique !

Nous ne sommes pas des élèves à qui vous donnez des cours de maths, monsieur le rapporteur général !

La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC, pour atténuer certaines inégalités territoriales, ne doit pas pour autant aboutir à pénaliser les collectivités contributrices. Au vu du contexte budgétaire actuel des collectivités, qui doivent faire face à des baisse...

Cet amendement vise à préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel. J’imagine très bien que M. le rapporteur général donnera un avis défavorable à cet amendement et que le Gouvernement suivra, mais je voudrais tout de même dire que l’amendement suivant sur l’article, l’amendement no 59 de la commission ...

On voit bien le fond du débat. Nous, nous parlions de l’impact de la CSPE sur l’activité économique, notamment sur les électro-intensifs. M. le rapporteur général, lui, a évoqué la CSPE par rapport à sa progression au niveau des ménages. Le problème n’est pas du tout de même échelle : on ne peut pas appréhender les difficultés économiques franç...

Lors de la discussion générale, j’ai alerté sur les risques de dérives de l’article 27. Vous nous annoncez, monsieur le ministre, « le grand soir » de la formation professionnelle.

Nous ne voyons rien venir sinon, au fil des textes, régulièrement, de petites mesures. Vous avez ainsi supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de dix salariés et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014. On voit bien que vous procédez par petites touches succ...

Parmi les divers taux envisagés, je propose pour ma part un taux de 47 %. Cela dit, madame la ministre, il y a une réponse que je n’ai pas eue tout à l’heure. J’aimerais bien que vous puissiez très officiellement nous dire quelle part de la taxe sera dédiée aux CFA. Vous parlez d’une fixation de cette part par décret en Conseil d’État ; soit, ...

L’amendement no 118 vient d’être retiré. Or, le Gouvernement a déposé un amendement, le no 169, qui fait référence au dispositif de l’amendement no 118. Celui-ci étant retiré, l’exposé sommaire de l’amendement no 169 tombe, n’est-ce pas, monsieur de Courson ? L’exposé des motifs n’est plus cohérent.

L’article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris et de la mission interministérielle pour le projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence par les communes et EPCI entrant dans le périmètre de ces métropoles...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’interviens sur le fondement de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement. Admettons, en préambule, que la discussion ...

…qui traite du déroulement de la séance hier soir dans l’hémicycle. J’ai été atterrée de découvrir un article intitulé « À l’Assemblée, la technique de Lourdes : "faire des apparitions…" ».

…qui serait venue « faire une apparition ». C’est inadmissible et intolérable, sur la forme et sur le fond. Sur la forme, avant de publier un texte, on le relit – j’ai trouvé quelques fautes d’orthographe…

En même temps, cela permet de réfléchir à ce que l’on va écrire. Sur la forme, ce machisme est aujourd’hui inacceptable. Quand l’un de nos collègues a récemment imité des cris de pigeon dans l’hémicycle, nous avons assisté à une levée de boucliers de toutes les femmes de la majorité. Aujourd’hui, je suis scandalisée que l’on puisse écrire de te...

Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous faisons de la politique sur ce sujet. Or, pour moi, la politique, c’est la gestion de la cité. Nous sommes donc autorisés à demander que soient prises des dispositions permettant de gérer nos territoires. Le sport hippique est la troisième fédération sportive en France. C’est dire l’importance d’...

C’est cela qui est dommage. J’ai entendu M. le rapporteur général évoquer des « risques possibles »d’infractions. Qu’est-ce que cela signifie ? Vous allez mener le combat en 2014, monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion de la directive TVA 2015. Il sera trop tard ! Si vous appliquez ce dispositif dès le 1er janvier 2014, des pans ...

Dans le même esprit, j’aimerais connaître la vision que le Gouvernement a sur les différentes répartitions de taux. La majorité a créé le CICE pour « accompagner » – c’est son affichage de communication – les entreprises dans leur compétitivité ; or, en réalité, porter le taux de 19,6 % à 20 % ne va absolument pas améliorer la compétitivité de ...

Le rapporteur, dans son amendement précédent, voulait supprimer des dispositions non normatives. Je vous propose, pour ma part, de revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 23, par laquelle la majorité transformait la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d...