Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 4)

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu'il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit à l'aviser de la stipul...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « , après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des contrats non réclamé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 132‑27‑2. – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l'article L. 132‑8 n'aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots et la phrase suivante : « après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des contrats non réclamés ...

Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant : « III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n'ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consig...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. ». E...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312‑19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certificat de vaine recherche avant que le transfert ...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « lorsque les recherches prévues au II de l'article L . 312‑19 n'ont pu aboutir, et au plus tard dans l'année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dép...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. ». Exposé sommaire : Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de rechercher les ayants droit des comptes inactifs. Cette recherche doi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot : « impôts » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit des mesures transitoires visant à assurer le transfert d'une grande majorité des fonds identifiés à la Caisse des Dépôts et des Consignations avant le 1er janvier 2016. En l'état, cette dispositions va à l'encontre d'une pleine restitution des biens non réclamés aux ayants droit et c...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Les établissements mentionnés au premier alinéa procèderont au transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et des Consignations après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants-droit. Ils devront fournir un certificat de vaine recherche avant que le transfert à la Caisse ...

A l'alinéa 27, après les mots : «  échéance du contrat », ajouter les mots : « Après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès  des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des co...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants-droit, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit des mesures transitoires visant à assurer le transfert d'une grande majorité des fonds identifiés à la Caisse des Dépôts et des Consignations avant le 1er janvier 2016. En l'état, cette dispositions va à l'encontre d'une pleine restitution des biens non réclamés aux ayants droit et c...

A l'alinéa 26, après les mots : « échéance du contrat », ajouter les mots : « Après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès  des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des con...