Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

37 amendements trouvés


12/05/2014 — Amendement N° 141 au texte N° 1891 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

L'article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont précisés par décret...

12/05/2014 — Amendement N° 140 au texte N° 1891 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Mariani, M...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

12/05/2014 — Amendement N° 137 au texte N° 1891 - Article 49 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

12/05/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 1891 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

12/05/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 1891 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°         du          relative à l'éco...

12/05/2014 — Amendement N° 124 au texte N° 1891 - Article 14 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »...

12/05/2014 — Amendement N° 120 au texte N° 1891 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

12/05/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans un journal d'annonces légales ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à un...

12/05/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 1891 - Article 3 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie ...

12/05/2014 — Amendement N° 111 au texte N° 1891 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddi...

Après le mot : « générale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « selon les dispositions de l'article 19 ». Exposé sommaire : La dissolution des coopératives est déjà prévue dans la loi (la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la...

12/05/2014 — Amendement N° 110 au texte N° 1891 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette mesure soulève nombre de questions juridiques. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être prévu de leur retirer un...

12/05/2014 — Amendement N° 109 au texte N° 1891 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddi...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

12/05/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 1891 - Article 14 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités ...

12/05/2014 — Amendement N° 107 au texte N° 1891 - Article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddi...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l'article 16, la référence : « et 19nonies » est remplacée par les références : « , 19 nonies, 19 vicies et 19 tervicies ». Exposé sommaire : Les modalités d'affectation des excédents de la coopérative fixées à l'article 16 (de la loi du 10 septembre 1947) en vigueur...

12/05/2014 — Amendement N° 106 au texte N° 1891 - Article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve » les mots : « affectés prioritairement à son développement et à celui de ses membres sans préjudice des dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer un principe de la loi de ...

12/05/2014 — Amendement N° 104 au texte N° 1891 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddi...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

12/05/2014 — Amendement N° 85 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M....

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

12/05/2014 — Amendement N° 84 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

12/05/2014 — Amendement N° 83 au texte N° 1891 - Article 11 (Non soutenu)
M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « informés », insérer les mots : « par tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement technique.

12/05/2014 — Amendement N° 82 au texte N° 1891 - Avant l'article 50 (Non soutenu)
M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M....

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de représentants du personnel, les salariés sont informés par tout moyen de ce transfert, de la date de reprise fixée ainsi que des conséquences sociales applicables à l'ensemble des salariés. ». Exposé sommaire : Le droit français se doit d'être ...