Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Comme mes collègues, je suis un peu étonnée du ton qu’a employé Mme la ministre, et surtout de la mise en cause de la présidence.

Il existe une règle, dans cette assemblée : nous ne mettons jamais la présidence en cause. Nous l’avons à maintes fois prouvé.

Pour en revenir à l’article 7, j’entends les arguments de la rapporteure et de la ministre, mais même si l’on décrète qu’il protège les intérêts de l’enfant, ce n’est que de l’affichage, je l’ai dit dès l’article 1er ou l’article 2. La réalité, vous venez enfin de le reconnaître, c’est que voulez donner des droits aux deux parents. Ce que vous ...

Et je ne parle pas que du 50-50, d’ailleurs : en cas de 80-20, un week-end sur deux ou une grande partie du week-end pratiquement toutes les semaines, est-il vraiment chez lui ? Au fond, vous mettez d’autres mots sur des pratiques qui existent,…

Vous n’améliorez pas la situation de l’enfant, vous donnez du confort à celui des deux parents qui se sent lésé par un juge. Mais ce texte n’empêchera pas, lorsque la justice aura conclu à 80-20, que le parent à 20 % se sente lésé. Il n’aura rien réglé et n’aura en rien protégé les intérêts de l’enfant.

Tout comme hier soir, j’aimerais revenir à des éléments concrets, car la loi sert aussi dans la vie quotidienne et traite de choses pratiques. J’ai donc une question à poser à Mme la ministre ou à Mme la rapporteure : prenons le cas de parents divorcés avec un enfant pré-adolescent de douze ans. Celui-ci ne change pas d’établissement scolaire e...

Si c’est un acte « important », c’est le juge qui décidera si ce pré-adolescent intégrera ou non une section sportive. Où avez-vous rêvé cela ? En cherchant à définir trop précisément ce qu’est un acte important, vous figez celui-ci et ne laissez aucune marge d’appréciation.

Pour ma part, je pense que c’est de la déconstruction jurisprudentielle que vous êtes en train de nous proposer ! Je propose donc, pour cette raison, non seulement de ne pas définir l’acte important ou l’acte usuel, mais surtout de déterminer qu’il n’y a pas besoin de l’accord exprès de l’autre parent.

Avec l’article 6 de ce texte, c’est le principe de la garde alternée qui a été posé. J’aimerais que l’on étudie ensemble ses conséquences – pas seulement sur l’enfant, mais aussi sur la fiscalité. Vous ne pouvez pas ne pas savoir, en effet, madame la secrétaire d’État, que toute mesure se traduit aussi par des conséquences au niveau fiscal. J’a...

De plus, au-delà de la part fiscale, avez-vous prévu le versement des allocations familiales lorsqu’il y a plusieurs enfants ? Dans le cadre d’une garde alternée, comment les allocations familiales vont-elles être versées ?

Vous me répondrez que c’est le juge qui le prévoira ; mais sur la part fiscale, sur les déductions fiscales et sur le quotient familial, ce n’est pas le juge qui décidera, mais bien évidemment les dispositions fiscales inhérentes et conséquentes à cette mesure relative à la garde alternée. Comme vous n’avez pas réalisé d’étude d’impact…

Monsieur le député, je vous écoute à chaque fois que vous vous exprimez ; respectez donc mon temps de parole ! Comme vous n’avez pas du tout, madame la secrétaire d’État, mesuré ces conséquences et qu’il n’y a pas d’étude d’impact, j’aimerais avoir une réponse concrète à ces questions précises.

Mme la rapporteure nous dit avoir refusé, malgré la demande des avocats, d’établir une grille. Moi qui fais partie de la commission des finances, je suis habituée aux grilles. On range dans des cases, par exemple, les ménages ayant un revenu inférieur à 15 000 euros par an, ceux ayant un revenu supérieur à 50 000 euros, etc. Je ne pensais pas q...

Nous sommes dans les conséquences financières de votre projet. Après votre modification de l’article 373-2-2 du code civil ayant trait à la révision du montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, je souhaite aborder un autre aspect du problème qu’est l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS.

J’ai découvert récemment qu’après les remariages de deux parents, une famille comptait 19 enfants. Ils ont été confiés à la protection de l’enfance mais les 19 ARS reviennent aux deux familles originelles. Considérez-vous qu’il est juste et normal que les familles d’accueil qui, quotidiennement, se chargent des enfants sans avoir l’autorité par...

C’est en effet une injustice criante pour les familles d’accueil ou, à tout le moins, pour les finances des départements.

Je sais bien que cela vous énerve mais considérez la situation créée lorsque l’on achète un véhicule à chaque rentrée scolaire…

…ou que l’on part en vacances avec l’ARS versée pour des enfants dont la charge n’est pas assumée, que ces familles ne voient pas et sur lesquels elles n’ont plus l’autorité parentale ! Madame Coutelle, ce sont des réalités et sans doute faudra-t-il que vous commenciez à prendre en compte certaines injustices que nos concitoyens ne supportent ...

J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, et je suis d’accord avec vous, madame la ministre, quand vous dites que les familles d’accueil sont des salariés des départements, des services de l’action sociale, et notamment de la protection maternelle et infantile. Mais la réalité aujourd’hui, c’est que les verse...

Ce n’est pas hors sujet, madame, car s’il y a un sérieux sujet aujourd’hui, c’est bien l’intérêt de l’enfant ! Comment imaginer, alors que ces enfants ne voient plus leurs parents naturels et n’ont plus de liens avec eux, que les parents reçoivent une allocation de rentrée scolaire, alors que les enfants ne reçoivent rien, ni pour leur annivers...