Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I.– Aux troisième et sixième alinéas du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, les mots : « coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient de 10 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : – versée par l'État aux collectivités territoriales et établissem...

L'article 83 du même code est ainsi modifié : I-  Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale »  sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire »; b) Supprimer le deuxième et ...

I- Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040  € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, ...

I - Au 1. de l'article 200-0 A du Code général des impôts, substituer à la référence « et 199 unvicies » la référence « et 199 terdecies- 0 A. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution au 2e alinéa. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...