Projet de loi de finances rectificative pour 2014

La distorsion de régime est notoire entre la taxation d’office du foncier non bâti sur les terrains constructibles en zone tendue et la majoration de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est laissée à l’initiative des communes, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. L’attente, assez forte en...

Vous voulez que la charge soit supportée par la commune mais que le produit bénéficie à tout le monde !

Je voudrais faire un bref historique. Mardi soir, il y a deux semaines, nous examinions ce projet de loi de finances rectificative. Tout s’était bien passé jusqu’à l’article 15. Puis le Gouvernement a choisi de passer après l’article 20, en ne faisant examiner en outre que quatre amendements émanant des différents groupes de la majorité. Je m’e...

Il s’agit de 200 millions de recettes nouvelles pour l’État. Il s’agit d’une fiscalité nouvelle, car cette augmentation de 50 % n’était pas initialement inscrite dans le texte, même si bien sûr elle bénéficie de l’accord du Gouvernement. Comme l’a dit le président Carrez, il s’agit d’une mesure de rendement, purement et simplement.

Mais alors pourquoi 2 500 m2 ? Pourquoi pas 3 000, 5 000, ou 500 d’ailleurs ? On verra demain pousser des grandes surfaces de 2 490 m2, qui seront exonérées de la majoration de 50 % de la Tascom ! C’est complètement aberrant. Par ailleurs, la Tascom bénéficiait à l’origine aux collectivités, qui doivent créer des réseaux autour des ces grandes ...

Il s’agit théoriquement d’une recette communale, or ces 200 millions iront au budget de l’État. C’est une vraie forme de racket et une inacceptable ponction sur les recettes communales.

M. le président Le Roux a parlé tout à l’heure du ciblage du CICE. Voilà une mesure qui aurait pu être à mon sens vraiment intelligente : relancer l’investissement dans les entreprises industrielles, car le problème en France est précisément la perte de compétitivité de la machine-outil. Cette mesure d’amortissement aurait été de nature non seu...

Cet article est complexe et il m’a fallu du temps pour comprendre les différents mécanismes proposés. Vous évoquez la procédure amiable, monsieur le secrétaire d’État, tout en nous disant qu’elle engage différents pays : il ne s’agit donc pas d’une procédure amiable. Il ne s’agit pas d’une simple discussion entre l’entreprise et l’administratio...

Je partage pleinement l’avis de mon collègue de Courson. On peut comprendre que vous n’ayez pas connaissance de ces éléments en octobre, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Mais on connaît le nombre pléthorique d’amendements que vous avez déposés en première, puis en deuxième lecture, que ce soit au projet de loi de finan...

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire qu’abondance de biens ne nuit pas et ne donner satisfaction qu’en partie à la commission des finances quand elle demande, de manière légitime, la transparence sur l’ensemble des recettes des collectivités territoriales. C’est pourtant ce que vous faites quand vous acceptez que les prélèveme...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 juillet 2014. L’Assemblée nationale en a débattu en séance publique le 18 septembre 2014, le Sénat le 16 octobre 2014 et une CMP a finalement adopté le texte le 11 décembre ...

Le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année corrige traditionnellement, en fin d’exercice, les dispositions de la loi de finances initiale. C’est en quelque sorte la « voiture-balai » du processus budgétaire : il permet des ajustements à la marge. Or nous avons vu apparaître de nouvelles mesures au fil des trente-cinq articles...

La Chancelière allemande Angela Merkel, donc, a récemment déclaré que les réformes engagées en France et en Italie étaient insuffisantes. Irritée par les déficits français trop élevés, l’Allemagne a multiplié les coups de griffe contre Paris ces dernières semaines, signe de vives tensions franco-allemandes sur fond de discussions sur le budget ...

Cet amendement vise à rectifier une distorsion de traitement entre les exploitants agricoles individuels et les participants aux groupements d’exploitation en commun, les GAEC. En effet, les seuils d’application des articles 75 et 75 A du code général des impôts pénalisent lourdement ces derniers. Pourtant, ces deux situations doivent bénéficie...

Nous proposons par cet amendement d’étendre le principe de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation aux opérateurs titulaires d’un certificat d’opérateur agréé. En effet, la France est en retard sur ce sujet par rapport à des pays membres tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas. Il serait assez judicieux que l’on puisse accroître le nombre d’...

J’entends les positions de Mme la rapporteure générale et du Gouvernement sur ces amendements consensuels. Je note d’ailleurs qu’ils ont été déposés aux seuls noms de Mme la rapporteure générale et de M. le rapporteur de la mission. Il est dommage que les membres de la mission, qui ont été associés et qui ont participé aux débats, ne soient pas...

Cet amendement porte plus spécifiquement sur la DPI. En 2013, vous avez réformé en profondeur cette déduction, à laquelle il est aujourd’hui difficile d’intégrer des installations agricoles lourdes : je pense en particulier aux bâtiments d’élevage. Il s’agit donc d’ouvrir plus largement la prise en compte de ces investissements dans le cadre de...

Le présent amendement vient en complément des propositions que j’ai faites tout à l’heure. Il y a une distorsion de traitement entre les personnes morales qui assurent le soutien scolaire selon qu’elles sont de droit public ou de droit privé. Nous pouvons tout à fait entendre que l’enseignement scolaire soit une priorité de l’actuel gouverneme...

Après la DPI, nous abordons la DPA. Soit il s’agit d’une réelle assurance et le système fonctionne à fonds perdus, soit on constitue des réserves, mais les mécanismes de la DPA sont tellement restrictifs que ce dispositif n’est absolument pas utilisé. Les contraintes d’utilisation sont beaucoup trop fortes. Très simplement, cet amendement vise ...

Nous arrivons à une série d’amendements de mon collègue Marc Le Fur, que j’ai cosignés et qui portent sur les taux de TVA. Ils ont pour objet la distorsion de traitement dont souffrent certains secteurs. Si vous admettez que le logement, notamment le logement social, doit bénéficier d’un taux de TVA réduit, on ne comprend pas que le bois de cha...