Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Tout en m’inscrivant dans la continuité des propos de M. Mariton, je commencerai par quelques rappels de l’histoire très récente.

Tout d’abord, le Fonds de résolution unique créé au niveau européen entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et sera alimenté, pendant huit ans, par toutes les banques européennes, pour un montant de 55 milliards d’euros. Premier constat : les banques françaises sont appelées à contribution à hauteur de 15 milliards d’euros, ce qui représente 27...

J’écoute le débat et j’ai entendu un membre de la majorité affirmer que la déductibilité fiscale était fondée au regard de l’objet. Jamais on n’a défendu une telle approche de la déductibilité fiscale dans le code général des impôts. À ce moment-là, nous allons avoir de multiples régimes de déductibilité ou de non-déductibilité. Et puis, comm...

C’est l’aménagement du territoire, en effet. Nous parlons non pas de fonds dédiés, mais d’impôt sur les sociétés. Il y a rupture d’égalité territoriale et fiscale. Votre argumentation est spécieuse et ne tiendra pas. Si une vingtaine de taxes ne sont pas déductibles, il doit y avoir des raisons spécifiques à cela. S’agissant d’impôt sur les so...

Je quitte l’Île-de-France et reviens à la taxe de risque systémique. Un de nos collègues a parlé d’une « bataille de chiffonniers » au sujet de notre débat. Je voudrais lui rappeler quelques données concernant les conséquences de ce texte sur le système bancaire français. Ce projet de loi de finances va en effet accroître de 900 millions d’eur...

Au-delà de l’incompréhension et de l’incohérence, je note toutefois dans cet amendement un point qui me semble intéressant. Vous voulez supprimer l’alinéa 21, or, il dispose justement que la taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Si vous le supprimez, vous considérez donc que la TSR reste déductible, ce pour quoi,...

Nous sommes en train d’étudier le projet de loi de finances rectificative 2014, dernier du genre de l’exercice 2014, et nous découvrons l’article 15 tendant à la suppression de la PPE au 1er janvier 2016 ; on a bien compris qu’il fallait un an de décalage. Nous avons donc une certitude aujourd’hui : on supprime la prime pour l’emploi au 1er ja...

Cette motion de rejet préalable a été très bien défendue, argumentée et justifiée par notre collègue Hervé Mariton, comme en attestent les réactions de la majorité. Monsieur Caresche, vous dites qu’une réduction plus rapide du déficit serait dangereuse pour la France et son économie. Mais dans quel monde vivez-vous ? Nous ne devons pas percevo...

À trop tergiverser sur les réformes nécessaires – j’estime, comme le président Carrez, que le mot « structurel » n’est pas vraiment adapté, mais je n’en ai pas trouvé d’autre –, à trop douter de la nécessité d’engager de vraies réformes plutôt que des réformettes, vous nous faites courir le risque de perdre notre souveraineté nationale en matiè...

Vous ne voulez pas voir cet écueil, vous pensez que certains accords permettront de l’éviter, mais la réalité budgétaire n’est pas contestable. Cette réalité, c’est la dérive de certaines dépenses, notamment des dépenses sociales de guichet ; c’est aussi la dérive du budget de l’éducation nationale, du fait des recrutements d’enseignants auxque...

C’est un dérapage pur et simple ! C’est un véritable drame et cela pose un vrai problème. Vous devriez voir cette réalité en face. Si les collectivités territoriales géraient leurs comptes de cette façon, tout le monde s’inquiéterait. Aujourd’hui, pour réduire le déficit de 3,6 milliards d’euros supplémentaires et répondre à la demande de Brux...

M. Censi a raison et, ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, on n’assiste pas aujourd’hui à une baisse de la dépense publique, mais à un ralentissement de la progression des dépenses – ou même, selon l’expression de M. Censi, à un ralentissement du rythme de cette progression. Voilà la réalité ! V...

Monsieur Charroux, lorsque le gouvernement précédent s’est contenté de geler les dotations aux collectivités locales – en en maintenant le niveau sans inflation –, toute l’opposition de l’époque levait les bras en hurlant au scandale, jugeant ce gel inadmissible. Et voilà qu’aujourd’hui l’amputation de 1,3 milliard d’euros que le Gouvernement f...

Non, je vais essayer de dire des choses différentes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat pour l’année 2014 reste inchangé : économie en panne, absence de croissance et faible inflation conjuguées aboutissent à un déficit de 4,4 % du produit intérieur brut contre 3,6 % initialement prévus en loi...

Le long fleuve tranquille de la réforme de la taxe d’apprentissage n’en finit pas nous surprendre : la loi de finances rectificative pour 2013 de même que la loi de finances pour 2014 avaient déjà traité de la réforme de l’apprentissage, mais la censure du Conseil constitutionnel est passée par là, et vous prenez l’occasion de ce PLFR 2014 pour...

Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le cadre des questions au Gouvernement de cet après-midi, nous avons évoqué une baisse des contrats d’apprentissage de 14 % depuis le début de l’année alors qu’en réalité, elle atteint 20 %. Il faut vraiment prendre en compte l’impact négatif que vos mesures multiples et variées ont eu sur l’apprentissag...

Mme la rapporteure générale affirme que la réduction de 56 à 47 % de la fraction régionale pour l’apprentissage aurait pour effet de diminuer les ressources des régions. En réalité, vous êtes en train de conclure un marché avec leurs dirigeants, encore majoritairement socialistes. Vous tentez de les calmer en leur attribuant, pour compenser les...

L’apprentissage a une réelle utilité pour les jeunes : ce mode de formation permet d’obtenir des taux très élevés d’insertion durable dans l’emploi, et constitue un levier important de lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon 2017 que poursuit le Gouvernement, nous prop...

Si le dispositif envisagé devenait accessible à toutes les entreprises, et non pas seulement à celles qui comptent moins de dix salariés, notre amendement serait sans objet. Mais dans le cas contraire, le minimum que puisse faire le Gouvernement est de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’apprentissag...

Soyons sérieux, monsieur le secrétaire d’État. Le Conseil national de l’emploi existe déjà. Ses compétences ont certes été étendues à la formation et l’apprentissage, mais pensez-vous réellement qu’il s’agit de l’instance adéquate pour suivre l’application de la taxe professionnelle ? En outre, qui prend les décisions ? Le Conseil national de l...