Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Cet article 2 pose un sérieux problème. Je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez continuer d’afficher volontairement l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 tout en ôtant la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises. C’est pourtant ce principe qui permet de garantir le financement des formations en apprenti...

Aujourd’hui, la liberté des entreprises concernant l’affectation de la taxe d’apprentissage permet d’orienter la formation en apprentissage dans des secteurs où elles en ont besoin. Or vous envisagez de flécher 56 % de la taxe d’apprentissage au profit des régions. On peut le comprendre sur le plan politique. Mais auriez-vous la même approche ...

L’apprentissage est un sujet fondamental. Chaque année, nous bougeons délicatement les lignes. Reprenons l’exposé des motifs de l’article 2 : « Le présent article prévoit en outre que l’aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 quinvivies du code général ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1, qui concerne les conditions de travail de notre assemblée. Ce projet de loi de finances rectificative comporte six articles. S’il est nécessaire de suspendre la séance avant chaque vote, comme cela s’est déjà produit hier soir,…

nous n’aurons pas assez des séances jusqu’à jeudi soir pour achever l’examen de ce texte. Il serait intéressant que la majorité s’accorde sur ses positions, ce qui nous éviterait de perdre du temps et nous permettrait de nous consacrer à l’essentiel.Rassemblons-nous dans le cadre du déroulement de notre séance !

Cet amendement relève du même esprit. Vous ne cessiez de le répéter lorsque vous étiez dans l’opposition, nous faisons de même aujourd’hui que nous y sommes à notre tour : les entreprises ont besoin d’une certaine stabilité fiscale. Vous avez décidé de repousser d’un an la baisse du taux majoré de l’impôt sur les sociétés tout en nous parlant, ...

La majorité nous reproche souvent de demander des dépenses fiscales supplémentaires. En l’occurrence, c’est une diminution de cette dépense que nous vous proposons. Si l’on entend cette expression dans un sens positif, c’est quasiment une recette. En l’espace de dix ans, le coût de cette réduction d’impôt a été multiplié par sept et le nombre ...

Vous êtes excessif, monsieur Terrasse. Aujourd’hui, 32 000 entreprises bénéficient de ce dispositif : il conviendrait de revenir au taux, raisonnable, de 50 %.

Dans le droit-fil des propos de M. de Courson, qui parlait hier de « tango argentin », vous allez pénaliser les retraités qui ont eu trois enfants puisque la majoration de 10 % sera imposée dès les revenus de 2013. Vous faites entrer, par ce biais, 337 000 foyers fiscaux dans l’imposition - et je ne parle pas de 337 000 personnes, car on peut c...

C’est la troisième année – fin 2012, 2013 et 2014 – que nous vous disons la même chose et que nous n’obtenons pas de réponse. 337 000 foyers de personnes âgées qui bénéficient d’une retraite vont être pénalisés, alors que vous annoncez de colossaux allégements d’impôts. C’est incompréhensible !

S’agissant des entreprises agricoles à responsabilité limitée – EARL –, le CICE bénéficie aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, mais pas à celles qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ainsi, pour une EARL employeur composée de deux associés, dont 60 % du capital sont détenus par un associé exploitant et ...

Quelle que soit la question, c’est toujours la même réponse : attendez le rapport de la mission d’information !

…, qui marquera le Parti socialiste et qui est d’avoir adopté les 35 heures, avec lesquelles vous aviez imaginé qu’il serait possible d’offrir du travail à beaucoup plus de gens. Et voilà que vous récidivez avec les heures supplémentaires. Dès votre arrivée au pouvoir en 2012, vous les avez supprimées…

…parce que vous pensiez que le travail serait partagé entre tous. Je vais vous donner un exemple très concret, pris dans la vie réelle. Une entreprise de production industrielle, quelle qu’elle soit, travaille souvent en trois équipes postées, ce qu’on appelle les « trois huit ». Un salarié qui travaille soit de quatre heures du matin à midi, ...

Cet amendement de bon sens vise très simplement à rétablir l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Un beau matin, investis d’une vision très solidaire, vous avez souhaité mettre en oeuvre la complémentaire santé et la rendre obligatoire pour tous les employeurs de France. Mais vo...

Il s’agit de la TVA sur le bois de chauffage. Pour encourager l’usage du bois énergie et enrayer la quasi-valorisation d’un marché non déclaré, la loi d’orientation de 2006 a permis d’appliquer le taux de TVA à 5,5 % à l’ensemble du bois de chauffage. En 2012, dans le projet de loi de finances rectificative, vous l’avez fait passer à 7 %. Le...

Lobjectif poursuivi est identique, cette fois pour des produits de l’horticulture comme les plantes vivantes, les fleurs fraîches ou séchées, le gazon en plaques. L’on avait constaté une hausse régulière de la consommation dans ce secteur depuis plusieurs années. Depuis le passage du taux de TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014, la filière est p...

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons proposé tout à l’heure des amendements visant à réduire la dépense fiscale en faisant passer le taux du crédit d’impôt du mécénat de 60 à 50 %.

Je présente cette fois l’amendement no 59 de Marc Le Fur, qui tend à appliquer le taux de 5,5 % dévolu aux produits de première nécessité, aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en si...

L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Le Conseil national des déchets a d’ailleur...