Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Nous vous proposons de supprimer l’article 5. Essayons d’y voir clair. Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’évoquais le principe de l’annualité budgétaire : les comptes doivent être gérés annuellement. Or, il s’agit du projet de loi de finances rectificative pour 2014, et vous nous proposez une mesure qui interviendra fin 2016 ; c’es...

Nous avons une extraordinaire capacité à établir des records en matière de fiscalité ! Vous affirmez que vous améliorerez la situation à partir de 2016, mais il faut encore terminer l’année 2014 et traverser l’année 2015. Les cycles économiques étant très rapides, certaines entreprises pourraient bien ne jamais entrevoir votre baisse d’impôt. ...

Je reprendrai les quatre arguments qu’a brillamment développés ÉricWoerth en défendant sa motion de rejet préalable. Premièrement, le delta entre le solde du projet de loi de finances rectificative et celui de la loi de programmation s’élève à 1,6 point de PIB, ce qui est considérable ; c’est la moitié de notre déficit public. C’est si importa...

Enfin, quatrièmement, les ajustements en dépense ne sont pas documentés. Nous vous reprochons de ne juger qu’à politique constante, alors qu’il vous faudrait avoir le courage de mener des réformes structurelles. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, souffrez que l’opposition s’exprime, qu’elle débatte avec vous et vous fasse état des...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous retrouvons, aujourd’hui, pour débattre en nouvelle lecture d’un texte qui a été rejeté par le Sénat et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu s’accorder. Ce projet de l...

L’ajustement auquel vous procédez en matière fiscale manifeste tardivement que votre politique a bien affecté, d’abord, les classes modestes et les classes moyennes. Par l’article 1er, vous signez un aveu. La Cour des comptes a souligné « les limites d’une stratégie concentrée trop exclusivement sur l’augmentation des recettes ». Cette stratég...

Vous ne pouvez pas parler sans cesse du problème de l’emploi sans regarder ce que vous avez cassé à votre arrivée en 2012. Et puis, lorsqu’on parle de finances publiques, normalement, trois principes s’imposent : l’équilibre, du moins pour les finances locales, l’annualité et la sincérité. Je ne parlerai pas de l’équilibre – il y a longtemps q...

Merci, madame la présidente, pour votre excellente façon de présider. J’allais m’étonner que deux amendements identiques aient un sort différent, selon qu’il est déposé par le Gouvernement ou l’opposition. Il faut effectivement être cohérent. De surcroît, je voudrais rappeler, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, que vous nous ...

Cet amendement, présenté par Marc Le Fur, vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pensions pour charges de famille, supprimée dans la loi de finances pour 2014 à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Cet article 5 ter, arrivé par hasard lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, est surprenant. J’ai écouté chacun des intervenants. Nous sommes vraiment en train d’essayer de régler un problème purement parisien,…

J’entends M. Lellouche parler des 40 millions de touristes à Paris. Très bien, mais – c’est toute l’histoire du rat des villes et du rat des champs – imaginez qu’il y a aussi en France des territoires qui,par exemple, proposent des sports de pleine nature sans avoir l’attractivité d’une ville comme Paris. Avec ce dispositif, vous êtes en train ...

Je suivrai la même logique que M. Carrez. Mme la rapporteure générale a répondu au président de la commission que les prévisions actuelles avaient été réajustées à la baisse. Pour ce faire, il a été tenu compte de deux éléments : l’effet base et une exécution en moins-value de 1,18 milliard d’euros par rapport à la prévision. Mais vous oubliez...

Aujourd’hui, dans le domaine qui nous occupe, le droit fiscal applique une simple doctrine mais il semblerait qu’elle fasse l’objet d’un durcissement. Les services fiscaux attendent une circulaire pour transcrire dans la loi la doctrine actuelle – le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est – mais sur le terrain, le constat qui s’impose est ...

Ce qui se passe avec cet article 5 est incroyable. Alors que nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vous prévoyez de supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en 2016. Entre-temps, on a le temps de la réinstaurer dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015 p...

Je vais essayer d’être fidèle à l’esprit du président de la commission des finances. Ce que nous souhaitions, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est une définition plus claire de la holdinganimatrice.

Non seulement nous reprenons la définition de l’administration fiscale, mais nous l’inscrivons dans la loi, ce qui, en termes de hiérarchie des normes, a tout de même un autre impact qu’une simple circulaire administrative. Mais au-delà, et le président de la commission des finances l’a rappelé en commission, on constate aujourd’hui qu’une aut...

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai jamais dit que ce n’était pas la majorité précédente qui avait mis en oeuvre cette contribution. Je constate simplement que vous la prolongez et que vous en avez augmenté très nettement le taux. Bercy fait de très beaux documents dont la prose fiscale est assez intéressante. À la page 11 du rapport no 202...

Sachant que cette question sera débattue dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, je ne vois pas l’intérêt de l’aborder en loi de finances rectificative. L’un de nos collègues vient de dire que lorsque l’on construit des voitures, l’on construit des sociétés. Mais on construit aussi de la vie, de l’emploi. La première bataille...

Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP voit d’un bon oeil ces deux amendements, et ce, pour deux raisons. La première est qu’ils comportent une date, la mesure prenant fin le 31 décembre 2015. La deuxième est que les différentes mesures prises dans les lois de finances précédentes ont largement affecté vos prévisions en matière d’apprentissa...

Nous pouvons parler sans fin du problème de l’emploi des jeunes. Nous n’avons pas de solution idéale, sauf une, qu’il faut favoriser par tous les moyens : l’apprentissage. C’est la meilleure façon d’intégrer durablement nos jeunes dans l’emploi. Comparé aux coûteux contrats d’avenir, auxquels je ne crois pas, l’apprentissage est certainement le...