Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Aujourd’hui, dans le domaine qui nous occupe, le droit fiscal applique une simple doctrine mais il semblerait qu’elle fasse l’objet d’un durcissement. Les services fiscaux attendent une circulaire pour transcrire dans la loi la doctrine actuelle – le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est – mais sur le terrain, le constat qui s’impose est ...

Je vais essayer d’être fidèle à l’esprit du président de la commission des finances. Ce que nous souhaitions, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est une définition plus claire de la holdinganimatrice.

Non seulement nous reprenons la définition de l’administration fiscale, mais nous l’inscrivons dans la loi, ce qui, en termes de hiérarchie des normes, a tout de même un autre impact qu’une simple circulaire administrative. Mais au-delà, et le président de la commission des finances l’a rappelé en commission, on constate aujourd’hui qu’une aut...

Sachant que cette question sera débattue dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, je ne vois pas l’intérêt de l’aborder en loi de finances rectificative. L’un de nos collègues vient de dire que lorsque l’on construit des voitures, l’on construit des sociétés. Mais on construit aussi de la vie, de l’emploi. La première bataille...

Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP voit d’un bon oeil ces deux amendements, et ce, pour deux raisons. La première est qu’ils comportent une date, la mesure prenant fin le 31 décembre 2015. La deuxième est que les différentes mesures prises dans les lois de finances précédentes ont largement affecté vos prévisions en matière d’apprentissa...

Nous pouvons parler sans fin du problème de l’emploi des jeunes. Nous n’avons pas de solution idéale, sauf une, qu’il faut favoriser par tous les moyens : l’apprentissage. C’est la meilleure façon d’intégrer durablement nos jeunes dans l’emploi. Comparé aux coûteux contrats d’avenir, auxquels je ne crois pas, l’apprentissage est certainement le...

Cet amendement relève du même esprit. Vous ne cessiez de le répéter lorsque vous étiez dans l’opposition, nous faisons de même aujourd’hui que nous y sommes à notre tour : les entreprises ont besoin d’une certaine stabilité fiscale. Vous avez décidé de repousser d’un an la baisse du taux majoré de l’impôt sur les sociétés tout en nous parlant, ...

La majorité nous reproche souvent de demander des dépenses fiscales supplémentaires. En l’occurrence, c’est une diminution de cette dépense que nous vous proposons. Si l’on entend cette expression dans un sens positif, c’est quasiment une recette. En l’espace de dix ans, le coût de cette réduction d’impôt a été multiplié par sept et le nombre ...

Vous êtes excessif, monsieur Terrasse. Aujourd’hui, 32 000 entreprises bénéficient de ce dispositif : il conviendrait de revenir au taux, raisonnable, de 50 %.

Dans le droit-fil des propos de M. de Courson, qui parlait hier de « tango argentin », vous allez pénaliser les retraités qui ont eu trois enfants puisque la majoration de 10 % sera imposée dès les revenus de 2013. Vous faites entrer, par ce biais, 337 000 foyers fiscaux dans l’imposition - et je ne parle pas de 337 000 personnes, car on peut c...

C’est la troisième année – fin 2012, 2013 et 2014 – que nous vous disons la même chose et que nous n’obtenons pas de réponse. 337 000 foyers de personnes âgées qui bénéficient d’une retraite vont être pénalisés, alors que vous annoncez de colossaux allégements d’impôts. C’est incompréhensible !

S’agissant des entreprises agricoles à responsabilité limitée – EARL –, le CICE bénéficie aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, mais pas à celles qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ainsi, pour une EARL employeur composée de deux associés, dont 60 % du capital sont détenus par un associé exploitant et ...

Quelle que soit la question, c’est toujours la même réponse : attendez le rapport de la mission d’information !

…, qui marquera le Parti socialiste et qui est d’avoir adopté les 35 heures, avec lesquelles vous aviez imaginé qu’il serait possible d’offrir du travail à beaucoup plus de gens. Et voilà que vous récidivez avec les heures supplémentaires. Dès votre arrivée au pouvoir en 2012, vous les avez supprimées…

…parce que vous pensiez que le travail serait partagé entre tous. Je vais vous donner un exemple très concret, pris dans la vie réelle. Une entreprise de production industrielle, quelle qu’elle soit, travaille souvent en trois équipes postées, ce qu’on appelle les « trois huit ». Un salarié qui travaille soit de quatre heures du matin à midi, ...

Cet amendement de bon sens vise très simplement à rétablir l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Un beau matin, investis d’une vision très solidaire, vous avez souhaité mettre en oeuvre la complémentaire santé et la rendre obligatoire pour tous les employeurs de France. Mais vo...

Il s’agit de la TVA sur le bois de chauffage. Pour encourager l’usage du bois énergie et enrayer la quasi-valorisation d’un marché non déclaré, la loi d’orientation de 2006 a permis d’appliquer le taux de TVA à 5,5 % à l’ensemble du bois de chauffage. En 2012, dans le projet de loi de finances rectificative, vous l’avez fait passer à 7 %. Le...

Lobjectif poursuivi est identique, cette fois pour des produits de l’horticulture comme les plantes vivantes, les fleurs fraîches ou séchées, le gazon en plaques. L’on avait constaté une hausse régulière de la consommation dans ce secteur depuis plusieurs années. Depuis le passage du taux de TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014, la filière est p...

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons proposé tout à l’heure des amendements visant à réduire la dépense fiscale en faisant passer le taux du crédit d’impôt du mécénat de 60 à 50 %.

Je présente cette fois l’amendement no 59 de Marc Le Fur, qui tend à appliquer le taux de 5,5 % dévolu aux produits de première nécessité, aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en si...