Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Le Conseil national des déchets a d’ailleur...

Il s’agit d’un serpent de mer. Parlementaire depuis quelques années, je constate qu’à chaque débat budgétaire nous revenons sur la distinction, qui n’a jamais été vraiment définie, entre vente à emporter et restauration. Par cet amendement, Marc Le Fur et moi-même proposons de distinguer les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaire...

Il s’agit bien de la familialisation de l’impôt, car le quotient familial a bien pour objet de prendre en compte les charges inhérentes à l’éducation des enfants. Permettez-moi de faire un parallèle avec un texte que nous avons examiné il y a un peu plus d’une semaine. Dans ce cadre, le Gouvernement et la majorité ont rejeté l’idée de ne plus ...

Il a trait à la décote de l’impôt sur le revenu. Prenons l’exemple d’un retraité, d’une personne disposant de faibles revenus ou de personnes travaillant en trois huit dans une industrie : ils auront un taux d’imposition plus élevé en raison de mesures telles que la fiscalisation en année pleine des heures supplémentaires ou de la part employeu...

Puisque M. le secrétaire d’État parle de cohérence, je voudrais lui indiquer que l’on pourrait lui reprocher son incohérence, et ce dès cet été. Certes, il n’y a pas eu de projet de loi de finances rectificative l’an dernier, et nous l’avons suffisamment déploré. Pour autant, dès l’adoption du projet de loi de finances pour 2013, nous avons tou...

Concernant les emplois à domicile, nous devons faire un constat réaliste. Deux mesures successives ont vraiment contribué à ce que nous en arrivions à cette situation. Première mesure : François Baroin a supprimé l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, cause d’un premier recul de l’emploi à domicile. Seconde mesure conséqu...

Chacun a donc sa responsabilité. Pour autant, cela représente tout de même 37 000 emplois perdus sur trois ans. Jusqu’où ira-t-on ?

Le plan dépendance, sur lequel la majorité est en train de travailler, c’est aussi de l’accompagnement des personnes âgées, donc de l’emploi à domicile. Si vous ne trouvez pas une solution pour conforter ces emplois, je ne vois pas comment vous pourrez assurer l’accompagnement du vieillissement, qui est de l’emploi à domicile. Sans mesures d’ai...

Si nous ouvrons le débat, monsieur le secrétaire d’État, en PLFR, c’est parce qu’il a sa pleine place dans la discussion du pacte de responsabilité,…

…ce pacte dont pas un jour ne passe sans que l’on en parle dans les médias, et qui montre que vous avez enfin pris en considération l’urgence de l’emploi et du pouvoir d’achat des Français !

Concernant la niche Madelin, plafonnée à 10 000 euros, on passerait, selon Mme la rapporteure générale, de 192 millions d’euros par an à l’heure actuelle à 250 millions. Sur ces 58 millions de delta, en imaginant une utilisation à plein, on a déjà 20 millions de gagés avec les SOFICA. Or la création d’emplois se fait plus dans les entreprises q...

Il s’agit de remédier à une distorsion. Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de leurs bénéfices. Par exception, celles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés, lorsque leurs recettes commerciales accessoires n’excèd...

Toujours dans le but de conforter l’agriculture de groupe, le présent amendement propose de permettre la multiplication réelle du plafond de déduction commun à la DPI et à la DPA dans les GAEC comme dans les EARL par le nombre d’associés exploitants dans la limite de trois. On multiplie le plafond individuel par trois pour bénéficier des déduc...

En 2013, vous avez fait le choix de réformer en profondeur la DPI en supprimant son affectation à l’achat de matériels agricoles. Or, s’agissant des problèmes de modernisation et de mise aux normes des bâtiments d’élevage, les investissements sont coûteux et le plan de modernisation des bâtiments d’élevage est souvent insuffisant. Aussi, le pré...

Avec constance et détermination, je poursuis la défense de ces amendements. En l’absence d’utilisation de la DPA, celle-ci est rapportée au résultat du septième exercice suivant l’exercice de sa déduction. Le taux d’intérêt légal annuel est de 4,80 % en intérêt de retard. Mais si on fait le calcul sur sept ans, le taux d’intérêt atteint 33,6 ...

On propose de modifier la fin du premier alinéa de l’article 72 D du code général des impôts car le montant global de 27 000 euros est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA. Il serait à la fois très judicieux et juste pour le monde agricole de le faire passer à 30 000 euros.

Dans un souci de simplification et d’égalité de traitement des agriculteurs – comme pour le premier amendement de la série que j’ai défendu tout à l’heure –, nous proposons que les seuils de rattachement au bénéfice agricole des activités commerciales et non commerciales – 50 000 € et 30 % – et ceux permettant le rattachement des activités de p...