Les interventions de Marie-Françoise Bechtel sur ce dossier
8 amendements trouvés
12/09/2014 — Amendement N° 139 au texte N° 2173 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Bechtel, M. Raimbourg, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, les memb...
Au premier alinéa de l'article 227‑24 du code pénal, les mots : « ou pornographique » sont remplacés par les mots : « , pornographique ou relatif à un acte terroriste réel ou simulé, ». Exposé sommaire : Cet amendement à un article intégré à une section consacrée à la « mise en péril des mineurs » du code pénal tend à renforcer la protection ...
12/09/2014 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 2173 - Après l'article 15 bis (Adopté)
Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier, les memb...
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...
12/09/2014 — Amendement N° 137 au texte N° 2173 - Article 9 (Adopté)
Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Colas...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ». Exposé sommaire : La compensation des coûts résultant pour l'opérateur d'une des mesures prévues par la LCEN dans son art 6, ici modifié, est une obligation comme l'a décidé le Conseil constitutionnel....
12/09/2014 — Amendement N° 136 au texte N° 2173 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier, les memb...
Après le mot : « apologie », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les éléments permettant de définir l'infraction nouvelle créée par la loi et permettant de poursuivre l'acte individuel de terrorisme combinent d'une part un élément intentionnel, d ‘autre part un élément matériel lié à la possession d'armes, enfin et cumulative...
12/09/2014 — Amendement N° 135 au texte N° 2173 - Article 1er (Adopté)
Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Unt...
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l'ensemble des droits garantis par la détention d'une carte nationale d'identité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de solidifier l'équilibre recherché dans l'ensemble des dispositions du projet de loi entre les impératifs de ...
12/09/2014 — Amendement N° 134 au texte N° 2173 - Article 12 (Adopté)
M. Paul, Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...
12/09/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 2173 - Article 6 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, les memb...
À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi laisse à penser que, pour que l'arrêt d'un service de communication au public en ligne soit prononcé par le juge des référés, une demande cumulée du ministère public « et » d'une...
11/09/2014 — Amendement N° 140 au texte N° 2173 - Article 9 (Retiré)
M. Paul, Mme Bechtel, les membres du groupe SRC
À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ». Exposé sommaire : Le I de l’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...
