Protection de la nation

Je signale tout d’abord qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de ce sous-amendement, qui doit se lire : « À l’alinéa 4, après les mots : « nationalité française » », et non : « À l’alinéa 4, après le mot : « celle-ci » ». Il s’agit d’inscrire, précisément après les mots : « nationalité française », les mots : «, dans le respect d...

Dans ces conditions, mentionner ainsi dans la Constitution exclusivement les droits attachés à la nationalité, n’aurait absolument aucun sens.

Ce sous-amendement vise lui aussi à supprimer les mots « ou un délit ». Tout d’abord, même si cela figure aujourd’hui dans le code civil, nous pouvons parfaitement restreindre les cas. Puisque d’un côté nous étendons le champ d’application de la déchéance de nationalité, y compris aux mononationaux, il ne serait pas illogique d’un autre côté de...

La Constitution, qui a une valeur supérieure aux traités, autorise la déchéance pour les personnes condamnées. Cela signifie qu’elle ne l’autorisera pas à l’avenir pour des gens qui, si je puis m’exprimer ainsi, ne représentent qu’un danger pour la Nation. Nous rencontrerons cette difficulté dans le débat sur d’autres amendements.

Cet amendement n’aura pas vocation à prospérer si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, puisqu’il revient, comme le texte à présent défendu par celui-ci, à supprimer l’expression : « qui détient une autre nationalité ». Le texte constitutionnel s’appliquera ainsi à l’ensemble des nationaux, qu’ils soient mononationaux ou binationaux.

Il s’agit toujours de la question de l’adéquation entre la Constitution, qui est un texte d’autorisation, et la convention de New York que nous ratifierions prochainement, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si nous limitons, dans la Constitution, la déchéance de nationalité aux mononationaux et binationaux ayant commis des crimes ou des dél...

Tout à fait ! Tous ces débats me semblent dénués d’intérêt. Nous devons, pour nos compatriotes, entrer aujourd’hui dans le vif du sujet. Sur cette question de la déchéance de nationalité, je déposerai bientôt une proposition de loi.

L’ardeur du constituant a parfois pu soutenir l’exagération du propos. Mais tout de même, monsieur Mamère ! Vous avez parlé de « projet indigne ». Vous avez fait référence à Papon et à la loi sur les pouvoirs spéciaux de Guy Mollet, qui est l’exact opposé de ce que nous faisons ici. Vous avez réussi à faire encore pire, encore plus « pitoyable ...

Non, monsieur Mamère, ce projet n’est pas indigne. Comme le rapporteur l’a très bien dit tout à l’heure, nous instituons dans la Constitution une sorte de prévention des tentations liberticides qui pourraient saisir à l’avenir les majorités qui auraient à faire voter de nouvelles lois d’urgence. Les principes seront désormais inscrits dans la C...

Vous l’avez dit : il faut raison garder. J’évoquerai rapidement la déchéance de nationalité. Comme cela a déjà été dit, la Constitution a un rôle permissif : elle permet de déchoir certaines personnes de leur nationalité, mais elle ne l’impose pas. C’est la loi qui déterminera, sous le contrôle du juge, quels sont les cas où la déchéance peut o...

Cette Constitution permissive sera, je l’espère, respectée par la loi, qui ratifiera elle-même la convention de New York, limitant les cas d’apatridie. Enfin, permettez-moi de souligner que je me suis exprimée ici au nom du groupe SRC, auquel je suis apparentée. Quant au mouvement de Jean-Pierre Chevènement, que je représente, il apporte son s...