Les interventions de Marie-Françoise Bechtel sur ce dossier
13 amendements trouvés
08/02/2016 — Sous-Amendement N° 275 à l'amendement N° 44 au texte N° 3381 - Article 1er (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Bechtel
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des mesures ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le min...
08/02/2016 — Sous-Amendement N° 273 rectifié à l'amendement N° 44 au texte N° 3381 - Article 1er (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Bechtel
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La loi prévoit » les mots : « Les règlements des assemblées prévoient. » Exposé sommaire : Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser ...
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Hutin, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, M. Touraine, M. Said
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : La notion de délit, même s'agissant des actes portant une atteinte grave à la vie de la nation au sens du code pénal et incluant le terrorisme, est beaucoup trop large par rapport à la proportionnalité que représente la sanction de déchéance de la nationalité, al...
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 260 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Hutin, M. Said
À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci » insérer les mots : « , dans le respect du principe d'égalité, » Exposé sommaire : La Constitution doit se prononcer clairement sur la portée qu'elle donne à la déchéance. Elle ne peut se borner à renvoyer à la loi la délimitation de ce champ car sans cela la révision constitutionnelle ne serait ...
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 237 à l'amendement N° 43 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Raimbourg, Mme Bechtel
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l'état d'urgence. » les mots et la phrase suivante : « lorsque l'état d'urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Il vise à concilier, dans un unique aliné...
03/02/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Bechtel, M. Hutin, M. Vlody, M. Said
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe d'égalité entre les Français, que leur nationalité soit d'origine ou qu'elle ait été acquise ». Exposé sommaire : La Constitution doit se prononcer clairement sur la portée qu'elle donne à la déchéance. Elle ne peut se borner à renvoyer à la loi la délimitation...
03/02/2016 — Amendement N° 91 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Hutin, M. Vlody, M. Said
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle agit au service d'un gouvernement, d'un groupe armé ou d'une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; » Exposé sommaire : En limitant à la condamnation pour crime constituant une atteinte grave à la vie...
03/02/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
Mme Bechtel, M. Hutin, M. Vlody, M. Said
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité doit pouvoir s'appliquer, à raison même des motifs très graves pour lesquels elle serait prononcée, à l'ensemble des nationaux. L'atteinte à l'égalité de traitement entre Français selon l'origine de leur nationalité est à ...
03/02/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Said, Mme Le Vern, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Khirouni, Mme Bechtel, Mme Tr...
L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. » Exposé sommaire : Il y a bientôt 20 ans, la convention du Conseil de l'Europe du 6 Novembre 1997, en comp...
03/02/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 3381 - Article 1er (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Bechtel
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre des mesures de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le contrôle par le Parlement de l'état d'urgence avait été admis à l'occasion de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence. Inscrire ce contrôle dans la Con...
25/01/2016 — Amendement N° CL56 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
Mme Bechtel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle agit au service d'un gouvernement, d'un groupe armé ou d'une organisation étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; » Exposé sommaire : En limitant à la condamnation pour crime constituant une atteinte grave à la vie ...
25/01/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3381 - Article 1er (Adopté)
Mme Bechtel
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le contrôle par le Parlement de l'état d'urgence avait été admis à l'occasion de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence. Inscrire...
25/01/2016 — Amendement N° CL55 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
Mme Bechtel
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité » Exposé sommaire : La déchéance de nationalité doit pouvoir s'appliquer, à raison même des motifs très graves pour lesquels elle serait prononcée, à l'ensemble des nationaux. L'atteinte à l'égalité de traitement entre Français selon l'origine de leur nationalité est à l...
