Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Présentation)

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « La contestation de la décision de l'organisme débiteur ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « , la décision de l'organisme débiteur » les mots : « débiteur, la décision de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « parents », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 31, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les parents attestent qu'aucun d'entre eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n'a engagé de démarche en ce sens ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « unissait » le mot : « liait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est fait application des dispositions du premier alinéa » les mots : « le premier alinéa du présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de cette notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « procéder », insérer les mots : « auprès de cet organisme ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « auprès de cet organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour la contribution assise sur les autres revenus » les mots : « , pour la contribution assise sur les autres revenus, à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièr...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 3° » ; « –Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des travai...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modali...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé ainsi qu'un forfait de coordination pour leur médecin ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...