Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Présentation)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'accord » les mots : « la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code de l'accord écrit et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code géné...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « de leur obligation d'entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authen...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l'aut...

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « à cet égard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « dub du I mentionné à » les mots : « mentionné aub du I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , au plus tard à une date fixée par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard à une date fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « , de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée entre les mains du » les mots : « ou de violences volontaires sur le parent cré...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « prestation » le mot : « allocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « révision », insérer les mots : « du montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.