Création architecture et patrimoine
(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Marie-George Buffet
Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC73 au texte N° 2954 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Buffet
L'article L. 132-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors des seuls cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du présent code, autorisant une rémunération forfaitaire de l'auteur, le contrat d'édition doit prévoir au profit de l'auteur une rémunération proportionnelle aux produits, ...
14/09/2015 — Amendement N° AC53 au texte N° 2954 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « qu'elle soit vivante ou enregistrée, garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelles en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel pour soutenir les expressions et les esthétiques qui ne peuvent trouver leur place dans le strict cadre de la concurren...
