Création architecture et patrimoine
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et définir les grands axes d'une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l'action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l'État, les élus des collectivités concernées,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les directions régionales des affaires culturelles (Drac) suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l'autorité du préfet de région et des préfets des départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création. Elles exercent également une fonction d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les syndicats de salariés représentatifs des réalisateurs, techniciens et artistes signataires de l'accord d'intéressement du 8 octobre 2013 avenant à l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

L'article L. 7122 – 6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de spectacle vivant et celle de prestataire technique pour tous les contrats à durée déterminée sont exclusives de celle de portage salariale au sens de l'article L. 1251‑64 du présent code. Cette exclusivité est maintenue si la structure de portage...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire de ce cahier des charges et peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des agréments des opérateurs archéologie préventive, avec notamment la possibilit...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inc...

Au début de l'alinéa 6, après le mot : « Garantir » insérer les mots : « , dans le respect de l'équité territoriale, ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de préciser l'importance de faire rayonner la diversité culturelle sur l'ensemble du territoire national en garantissant l'égalité républicaine à chacun d'entre eux.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 12, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « ainsi que le contrat de travail des réalisateurs, techniciens et artistes leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire :...

L'adhésion et la signature par l'État de la déclaration sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO (2001) et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO (2005) implique d'exclure la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteu...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 132-24 » la référence : « L. 113-7 ». Exposé sommaire : La référence à l'article L. 132‑24 du CPI écarte, sans raison juridique pertinente, de la possibilité d'accéder aux comptes et donc à la transparence certains des co-auteurs des œuvres cinématographiques. En effet alors qu'il...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensemble de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art.». Exposé sommaire : Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectural...