Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er ter)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la pr...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après l'article 6, il est inséré un article ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n°86‑1...

Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication...

Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 2‑2. - Le journaliste doit bénéficier du libre accès et de la protection des sources d'information. Il a le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par excepti...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « I. A droit à la protection du secret de ses sources : « 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'un é...

Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse,...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « acte », insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire ici un outil législatif pour assurer la protection du secret des sources des journalistes. Il reprend le contenu d'une proposition de loi transpartisane déposée en juillet 2015 qui reprend elle-...