Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Discussion générale)

L'article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l'intention de commettre l'infraction prévue par le premier alinéa toute personne à qui ses obligations ont ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une résidence alternée ne pourra être ordonnée pour un enfant de moins de six ans, sauf accord librement consenti par les deux parents, et dans toutes les situations de conflit parental ouvert quel que soit l'âge de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'autoriser le parent victi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence. Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans ...

L'article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s'il a été condamné pour abandon de famille en application de l'article 227‑3 du code pénal, ou s'il n'exerce pas son droit et devoir de visite ou d'accueil de l'enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violenc...